La Lex Netflix adoptée par le Conseil des États à 4%!

Après plusieurs mois d’examen dans la CSEC-E, la Lex Netflix a enfin été votée au plénum du Conseil des États lors de la séance du lundi 7 juin. Suivant les propositions la majorité de la Commission, la chambre haute a réaffirmé le taux d’obligation d’investissement à 4% du chiffre d’affaire réalisé en Suisse pour les diffuseurs de streaming. Une victoire pour la branche qui avait vu ce taux remis en question lors du vote au Conseil national en automne passé. 

La version validée par le Conseil des États comprend néanmoins un certain nombre d’exceptions parmi lesquelles l’exemption des entreprises diffusant moins de 20 films par année ou ayant un chiffre d’affaire inférieur à 5 millions et la possibilité pour les diffuseurs de déduire des 4% jusqu’à 500 000CHF de frais engagés pour la promotion du cinéma suisse. Ces exceptions diminuent considérablement l’enveloppe de 30 millions initialement présentée par le Conseil fédéral, l’estimation de Office Fédéral de la Culture se situe à présent autour des 18 millions.

Mais la grande surprise de ce vote concerne la taxe de remplacement. Bien que similaire au système actuellement appliqué aux télévisions et très soutenu par la branche, ce modèle n’avait pas convaincu la majorité de la Commission qui avait fait le choix de l’écarter de sa proposition finale. Lors du vote, la chambre a néanmoins décidé de suivre la proposition de l’une des minorités, réhabilitant ainsi à une voix près la taxe de remplacement. 

Le bilan de ce vote aux États est donc très positif pour les Associations et pour la branche. Le projet repasse à présent en commission au Conseil national qui devra se prononcer lors de la session d’automne.