Coronavirus

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Dernière mise à jour le 4 janvier 2021 à 10h

MODIFICATIONS DE LA LOI COVID-19 ADOPTÉES

Vendredi 18 décembre, la session parlementaire d’hiver s’est terminée, et les modifications de la Loi Covid-19 ont été définitivement adoptées. Le Conseil Fédéral a annoncé en conférence de presse des modifications immédiates de l’ordonnance qui sera publiée le 20 janvier 2021. En voici les principaux éléments:

RHT POUR LES CDD, À 100% POUR LES BAS SALAIRES

Le droit à la RHT pour les contrats à durée déterminée est réouvert à partir du 19 décembre. Les associations s’étaient battues pour une rétroactivité au 1er septembre, mais ce n’est malheureusement pas passé. Le droit à la RHT s’ouvre à partir du jour où la demande est déposée. Si vous avez des employé·e·s en CDD qui sont partiellement ou entièrement empêchés de travailler à cause de la situation sanitaire, faites votre demande au service de l’emploi de votre canton aujourd’hui.

En principe les indemnités RHT couvrent 80% du salaire, mais le parlement à accepté que les bas salaires, soit en dessous de 3’470 CHF, soient indemnisés à 100%.

ACCÈS PLUS FACILE À L’AIDE EN CAS DE RIGUEUR, ET CUMULABLE AVEC LES INDEMNITÉS COVID-CULTURE

En ce qui concerne les cas de rigueur, la Confédération injecte des fonds supplémentaires et la Loi Covid-19 a été modifiée pour donner plus de flexibilité au Conseil Fédéral pour adapter les conditions d’accès. Dans son communiqué du 18 décembre, le Conseil Fédéral annonce notamment que le seuil de chiffre d’affaires pour avoir droit à l’aide en cas de rigueur est diminué de 100’000 CHF à 50’000 CHF, et qu’une perte de 40% de chiffre d’affaires est suffisante, contrairement aux 55% précédents. Enfin, et c’est une victoire particulière pour les milieux culturels, les entreprises peuvent cumuler les indemnités covid-culture et l’aide en cas de rigueur si leurs activités sont clairement délimitées. Par exemple, une société pourrait donc obtenir la couverture de ses surcoûts covid pour un tournage de film soutenu par l’OFC et les autres bailleurs de fonds, et par ailleurs aussi obtenir de l’aide en cas de rigueur si la société est par exemple active dans l’événementiel et que cette partie là de l’activité a subi une perte de 40% ou plus de chiffre d’affaires.

ACTEURS·TRICES CULTUREL·LE·S À NOUVEAU ÉLIGIBLES POUR LES INDEMNITÉS COVID-CULTURE

Le Conseil Fédéral a réouvert l’accès aux indemnités covid-culture aux personnes individuelles, et non plus seulement aux entreprises culturelles comme c’était le cas pour la période de juin à octobre. Les acteurs·trices culturel·le·s, notamment les indépendant·e·s qui ont eu des mandats annulés, diminués ou reportés pourront donc à nouveau se faire indemniser à hauteur de 80% des montants perdus auprès de leur canton de domicile. Lorsque les mandats en question sont donnés par une entreprise culturelle qui a elle-même la possibilité de se faire indemniser ses pertes, l’entreprise peut honorer le contrat pleinement et recevoir l’indemnité. Il n’est pas obligatoire que les acteurs·trices culturel·le·s doivent se faire indemniser en direct en premier lieu. Cela ne vaut que pour les indemnités covid-culture. Les autres mesures de soutien liées au Covid-19 restent prioritaires dans l’ordre de subsidiarité (RHT, APG, Suisseculture sociale, etc.). 

PROJETS DE TRANSFORMATION SOUTENUS À 80%

C’est une bonne nouvelle passée presque inaperçu dans les modifications de la Loi Covid-19 et son ordonnance: les projets de transformation pourront être soutenus à 80% avec les fonds covid-culture, et non plus seulement à 60%. Le plafond reste à 300’000 CHF au maximum par projet. Les cantons ont publié les détails et les démarches pour déposer des dossiers:

  • Genève, premiers délais: 24 janvier et 28 février 2021
  • Vaud, premiers délai: 21 février 2021
  • Valais, premier délai: 20 février 2021
  • Fribourg, premier délai: 21 février 2021
  • Neuchâtel, premier délai: 21 février 2021
  • Jura, premier délai: 21 février 2021

Philippe Trinchan, chef du service de la culture du canton de Fribourg avait fait une présentation zoom très complète des projets de transformation fin novembre, que vous pouvez revisionner ici.

2ÈME VAGUE, NOUVELLES MESURES SANITAIRES FÉDÉRALES ET CANTONALES

La 2ème vague du coronavirus est là, et les autorités suisses ont annoncé de nouvelles mesures sanitaires qui ont un impact fort sur les activités culturelles notamment. Au niveau national, le Conseil Fédéral a annoncé mercredi 28 octobre entre autres l’interdiction des manifestations publiques de plus de 50 personnes, et les rassemblements privés de plus de 15 personnes. Dans les lieux culturels, la règle du siège vide entre les personnes et les groupes est réintroduite, et tous les établissements doivent fermer à 23h. Le port du masque est désormais obligatoire dans presque toutes les situations, dans l’espace public comme privé. 

Fin décembre, le Conseil Fédéral a édicté de nouvelles règles qui encadrent la marge de manoeuvre des cantons par rapport aux mesures à prendre. Pour faire court, au delà d’un taux de reproduction de 0,9, les mesures fédérales s’appliquent automatiquement. En dessous, les cantons peuvent assouplir certaines mesures. À l’heure actuelle, tous les cantons romands ont un taux de reproduction du virus supérieur à 0,9.

TOURNAGES TOUJOURS AUTORISÉS EN PRINCIPE

Dans tous les cantons romands il y a des restrictions et des exceptions sur les activités culturelles et les lieux et réunions professionnels, cela dit il n’est jamais mentionné le cas spécifique d’un tournage. En principe les activités professionnelles ne sont pas interdites et les tournages peuvent donc avoir lieu à condition d’appliquer le plan sanitaire en vigueur. Cela dit, il est possible que des demandes d’autorisation pour des tournages dans l’espace public soient refusées ou limitées au niveau du nombre de personnes, s’agissant d’autorisation similaires pour les manifestations publiques. Si vous rencontrez des problèmes liés aux autorisations, merci de le signaler au secrétariat.

PASSAGE AUX FRONTIÈRES ASSOUPLIS

En ce qui concerne le passage des frontières, sont considérées comme zone rouge les régions qui ont un taux d’incidence de 60 cas pour 100’000 plus élevés que la Suisse. La liste des régions en provenance desquels la quarantaine obligatoire s’applique s’est dès lors sensiblement réduite. Par ailleurs la règle des 5 jours est abrogée, et il devrait donc être possible d’obtenir une dérogation et de faire venir des personnes de l’étranger pour travailler même pour une durée supérieure à 5 jours.

ZONES ROUGES ET DÉROGATIONS AUX QUARANTAINES

Avec la résurgence du nombre de cas dans la plupart des pays, la Confédération a établi depuis le 6 juillet une liste rouge régulièrement mise à jour des pays considérés comme à risque. En principe lors d’une arrivée ou d’un retour d’une zone rouge, les voyageurs·ses devraient se mettre en quarantaine obligatoire durant dix jours. Dans le cas de la France, le Conseil Fédéral a opté pour une évaluation par région, et placé une bonne partie des régions non-frontalières sur la liste rouge, y compris l’Île de France (Paris). Une nouvelle ordonnance, régulièrement adaptée, établit les conditions pour obtenir une dérogation à cette règle.

En ce qui concerne le domaine culturel, si vous voyagez à l’étranger en zone rouge dans le cadre professionnel dans un contexte doté d’un plan sanitaire spécifique qui a été respecté, vous n’avez pas besoin de vous mettre en quarantaine au retour. 

Si vous faites venir une personne d’une zone rouge pour des raisons professionnelles, que le travail concerné est indispensable (la déclaration de l’employeur à ce sujet fait foi), et ne peut pas être ajourné ou réalisé à distance, et qu’un plan de protection est prévu et respecté, la personne sera exemptée de la quarantaine, sans que vous ayez à demander une dérogation. 

Le canton dans lequel le travail va être effectué fait foi pour déterminer à quel médecin cantonal s’adresser. Voici les coordonnées pour les demandes de quarantaine dans chaque canton:

Résumé des mesures d’atténuation des conséquences du Covid-19

Consciente de la détresse et la pression économique que que subissent les sociétés de production et les indépendant·e·s, dans cette période d’inquiétude généralisée, l’AROPA se mobilise en coordination avec toutes les associations professionnelles à tous les échelons pour préserver notre branche et assurer autant que possible une continuité financière et limiter au maximum les dégâts de cette pandémie sur nos activités.

Les aides en lien avec la crise pandémique fonctionnent selon le principe de la subsidiarité. Cela veut dire que ces aides se déploient sur plusieurs niveaux, qui fonctionnent en cascade. Vous devez passer par chaque niveau d’aide dans l’ordre avant d’être éligible pour la suivante.

  • Il y a tout d’abord des mesures générales qui s’appliquent à toute l’économie, tout secteur confondu.
  • Puis des mesures de soutien pour le domaine de la culture spécifiquement.
  • Enfin en dernier lieu, des aides spécifiques au cinéma viennent compléter au besoin les échelons précédents.

Mesures en faveur de toute l’économie

RHT et APG

Si vous avez une réduction de votre temps de travail à cause de l’annulation ou le report d’une production en cours ou à venir dans les prochaines semaines, le droit aux indemnités pour chômage partiel a été étendu, et les procédures facilitées, mais il est désormais limité aux employé·e·s en CDI. Pour faire vos demandes, vous devez vous adresser aux services compétents dans chaque canton :

Allocations pour perte de gain pour les indépendant·e·s et les employeurs

Si vous êtes indépendant·e, ou que vous aviez fait appel à des indépendant·e·s dans le cadre d’une production annulée ou reportée, une aide directe aux indépendant·e·s a été ouverte, sur la base du régime des allocations pour perte de gain. Les demandes sont à adresser à votre caisse de compensation AVS. Nous vous prions de communiquer ces informations à tous les indépendant·e·s en lien avec vos productions annulées ou reportées.

Lire l’ordonnance fédérale sur les mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19).

L’indemnité perte de gain est calculée sur la base du salaire AVS déclaré, et non sur la présentation de factures de mandats annulés. Les indemnités journalières sont plafonnées à 196 CHF par jour, ce qui est très bas pour beaucoup d’indépendants dans l’audiovisuel.

Les APG sont aussi possibles pour les personnes assimilées à un employeur, comme par exemple des associé·e·s d’une Sàrl.

Télécharger le formulaire Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.

Dans le cadre de la Loi Covid et suite aux nouvelles mesures sanitaires annoncées le 28 octobre, le Conseil Fédéral a mis en oeuvre à nouveau les APG Covid pour les indépendant·e·s qui seront rétroactives au 17 septembre 2020.

Mesures spécifiques pour le domaine culturel

Aide d’urgence pour les artistes et acteurs·trices culturel·le·s

Parmi l’aide spécifique au domaine culturel, la Confédération a confié à Suisseculture Sociale la mission d’attribuer des aides d’urgence pour les artistes et les acteurs·trices culturel·le·s en difficulté. Les modalités pour accéder à cette aide est désormais détaillé sur le site de Suisseculture:

https://nothilfe.suisseculturesociale.ch/

Préjudice financier entrainé par l’annulation ou le report de manifestations, et fonds de transformation

La Loi Covid-19 approuvée par le Parlement en septembre prévoit un montant de 100 millions pour les indemnités pour l’annulation, le report ou la tenue sous forme réduite de projets culturels. Cet argent permet également de soutenir des projets de transformation pour s’adapter au Covid-19. Les cantons ne peuvent obtenir une part de cet argent qu’à la hauteur de ce qu’ils mettent en contrepartie. Les cantons doivent encore annoncé les montants mis à disposition et les modalités pour les indemnités pour les projets affectés à partir du 1er novembre 2020.

Actions des associations professionnelles

Plan sanitaire pour la reprise des tournages

Le plan sanitaire pour les films de fiction élaboré par la task-force des associations nationales (GARP-IF-SFP-ARF) a été publié. Le plan couvre un grand nombre de situations généralement présentes dans le cadre d’un tournage. Il va sans dire que chaque tournage doit être adapté sur mesure selon les spécificités du projet, du lieu de tournage et des personnes impliquées. L’ARF-FDS a également préparé un plan sanitaire plus léger adapté pour les tournages de documentaires.

En tant qu’employeur le·la producteur·trice a la responsabilité de protéger la santé et la sécurité des collaborateurs·trices. Étant donné qu’il est pratiquement impossible de démontrer précisément comment le COVID-19 a été transmis, la responsabilité administrative ou pénale de l’employeur si des cas apparaissent dans l’équipe sera jugée sur les efforts entrepris pour limiter les risques. Le respect du plan sanitaire est une base importante, et si le·la producteur·trice n’a pas été négligeant·e ou a sciemment mis en danger l’équipe, il n’y a pas de raison de craindre des conséquences pénales ou que l’assurance d’une personne ayant contracté le COVID-19 se retourne contre vous.

Les services d’inspection du travail des cantons effectuent des contrôles sur les lieux de travail, de manière aléatoire (très peu probable sur un tournage), ou suite à une dénonciation. Si des irrégularités peu graves sont constatées, un délai de quelques jours sera donné pour corriger la situation. Si les correctifs se sont pas faits ou qu’un non respect grave des mesures sanitaires est constaté, l’inspection du travail pourrait ordonner la fin du tournage. 

L’AROPA vous recommande donc de faire preuve de bon sens et de bonne foi dans l’application de ce plan sanitaire, et de vous assurer de l’adhésion de l’équipe aux mesures déployées. Sur conseil d’un avocat spécialisé dans le droit du travail, nous vous recommandons en outre de faire signer à tous·tes les collaborateurs·trices une attestation (dont voici un exemple) dans laquelle ils·elles déclarent être on non considérées comme vulnérable au COVID-19. En cas de doute, vous avez le droit de demander une attestation médicale pour confirmer la déclaration de l’employé·e.

Fonds de garantie et couverture des surcoûts COVID

Une lettre initiée par l’AROPA et Fonction:Cinéma demandant au SECO de créer un fonds de garantie en remplacement d’une assurance de tournage qui couvre le COVID-19 a été envoyée au SECO le 28 mai avec les signatures de Cinésuisse, GARP, IG, SFP, ARF-FDS, SwissFilm Association, le GSFA, et bien sûr l’AROPA et Fonction:Cinéma. Le 27 mai, la chambre de commerce autrichienne a annoncé la création d’un fonds de 25 millions d’euros. 

Accord trouvé avec le SSFV

Les associations nationales ont mené des négociations d’urgence avec le SSFV et sont parvenus à un accord. Il a été convenu du principe selon lequel les contrats de travail qui se rapportent à des productions seront suspendus et ne seront réactivés qu’au moment où il sera possible de procéder aux travaux de tournage. Cela implique ce qui suit: Les technicien·e·s et acteurs·trices employé·e·s ont le droit de toucher des indemnités de chômage, ils doivent s’annoncer auprès des offices du chômage (ORP) de leur canton. Les collaborateurs·trices indépendant·e·s ont le droit de demander directement une indemnité à la caisse de compensation.

Lire la convention entre le SSFV et l’IG-GARP-SFP.

Un nouvel accord a été signé par les mêmes parties le 10 juin 2020 concernant les arrêts de tournages à cause du COVID-19 depuis la reprise.

Échanges au sein de la branche

Les associations nationales récoltent des données et partagent des informations utiles pour faire face à cette crise. Ces échanges se passent sur un forum mis en place par l’IG :

https://www.independentproducers.ch/forum

L’accès au forum est désormais ouvert aux membres de l’AROPA également, et nous en remercions l’IG, le SFP et le GARP.

Visio-conférences Fonction:Cinéma

À l’initiative de Fonction:Cinéma, une série de séances de questions-réponses et d’échange au sein de la branche sont organisées avec des représentant·e·s des associations:

Concertation des milieux culturels

Dans le cadre de la crise du Covid-19, plusieurs faîtières se sont rencontrées et ont spontanément formé une task force culture romande, à l’image de la task force culture nationale. Se rencontrant au moins une fois par semaine, la task force traite ensemble les enjeux urgents et quasiment quotidiens liés à cette crise, en vue de concerter les besoins et les revendications des milieux culturels. La task force agit au niveau des villes, des cantons, et de la Confédération.

Restez informé·e·s

De nouvelles informations arrivent chaque jour, c’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette page dédiée à cette crise qui sera régulièrement mise à jour.

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