La CSEC-E réaffirme le 4% et propose une alternative à la taxe de remplacement

La commission de la science de l’éducation et de la culture du Conseil des États a terminé l’examen de la révision de la Loi sur le Cinéma, la « Lex Netflix », lors de sa séance du lundi 26 avril. Elle a confirmé son soutien pour le taux de 4% d’obligation d’investissement proposé par le Conseil Fédéral, mais elle a également choisi d’inclure dans les dépenses imputables jusqu’à 500’000 CHF de promotion de films suisses, ce qui pourrait diminuer considérablement les investissements de la part des télévisions privées suisses notamment. 

Enjeu clé de cette séance, la commission de la chambre haute a considéré différentes options alternatives à la taxe de remplacement. Elle s’est accordée sur une « obligation de paiement ultérieur, selon laquelle l’office fédéral compétent peut ordonner aux entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d’investir de procéder à un paiement ultérieur en faveur d’une institution d’encouragement du cinéma. » Les détails restent à préciser, mais ce dispositif pourrait vraisemblablement permettre aux plateformes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas investir directement dans la production de verser l’équivalent dû à des institutions existantes telles que Cinéforom, la Zürcher Filmstiftung ou encore le Téléfonds. 

Le travail de la commission désormais terminé, le projet de révision de la LCin sera soumis au plénum du Conseil des États durant la session d’été.