Soutiens de Cinéforom et TVA: attention changement en vue
Lundi 13 juillet 2020
Message de la part de Cinéforom à toutes les sociétés de productions:
Madame, Monsieur,
Nous tenons par la présente à attirer votre attention sur le problème suivant:
Suite à un contôle TVA effectué il y a de nombreux mois dans une société de production zurichoise, l’AFC considère désormais que les financements de la Zürcher Filmstiftung et par analogie de Cinéforom ne doivent plus être considérés comme des dons, mais comme des subventions, ce qui change la façon de gérer le remboursement de l’impôt préalable TVA.
Bien que la décision de l’AFC ne soit pas définitive, nous conseillons aux entreprises de production de comptabiliser dès 2019 les soutiens de Cinéforom comme des subventions, ceci afin d’éviter d’éventuels futurs rattrapages d’impôts. Nous vous transmettons ci-dessous une extrait du PV du comité du GARP à ce propos:
L’Administration fédérale des contributions (AFC) était disposée à recevoir la branche du cinéma au sujet du jugement sur les prêts consentis par la Fondation zurichoise pour le cinéma. HC Vogel, l’expert en TVA Roger Rohner, Julia Krättli de la Zürcher Filmstiftung et Thomas Tribolet ont pris part à cette discussion et exposé les raisons qui, à leur avis, font que les prêts remboursables sous condition ne constituent pas des subventions mais doivent être traités comme des dons. L’AFC a rapidement fait comprendre qu’elle était d’un autre avis. Comme les ressources de la Fondation zurichoise pour le cinéma proviennent presque exclusivement des pouvoirs publics, l’AFC considère ces contributions comme des subventions. A l’heure actuelle, il n’y a pas encore de jugement définitif. Pourtant, une entreprise de production qui veut jouer la sécurité doit, à partir de 2019, traiter les contributions de la Fondation zurichoise pour le cinéma (et de Cinéforom) comme si elles étaient des subventions. Pour la période d’avant 2019, l’AFC a toutefois signalé à Plan B GmbH qu’elle acceptait les contributions en tant que dons. Nous continuerons cependant de nous battre pour que les contributions soient aussi acceptées dans le futur comme des dons. Cette procédure durera encore plusieurs années, c’est la raison pour laquelle nous avons émis la recommandation mentionnée ci-dessus.GARP – Extrait PV Comité du 30 juin 2020
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations
Cinéforom
Gérard Ruey
Secrétaire Général
Rue du Général Dufour 16
1205 Genève
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